Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Nathan Hermitte, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Fantom Prod, SIRET 105 760 102 00019, auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Les prestations concernent notamment :

• l’enregistrement sonore ;
• la préparation et l’édition audio ;
• le mixage ;
• le mastering ;
• la production musicale ;
• l’accompagnement et la consultation technique ;
• toute autre prestation audio expressément définie dans un devis.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV sont complétées, lorsque cela est prévu, par le devis accepté et le contrat de prestation audio signé entre les Parties.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par Fantom Prod précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, les livrables prévus, le tarif et les délais indicatifs de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de durée spécifique, sa validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après réception par Fantom Prod :

• du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
• et du versement de l’acompte prévu au devis.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un contrat de prestation audio distinct, celui-ci doit également être signé avant le démarrage de la prestation.

Le devis accepté et, le cas échéant, le contrat signé constituent des éléments contractuels.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, nets de taxe – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs publiés sur le site de Fantom Prod sont donnés à titre indicatif. Le prix applicable à une prestation est celui figurant dans le devis accepté par le Client.

Sauf accord particulier mentionné dans le devis :

• un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison finale des fichiers prévus au devis, selon l’échéance indiquée sur la facture.

Le règlement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées communiquées par Fantom Prod.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités de retard est fixé conformément au minimum légal applicable aux transactions entre professionnels, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout Client professionnel en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales applicables en matière de paiement et de retard de paiement demeurent applicables.

Article 4 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, Fantom Prod recueille son accord exprès conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce néanmoins son droit de rétractation dans les conditions légales, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Déroulement de la prestation et obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Fantom Prod, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

• pistes audio ;
• fichiers multipistes ;
• stems ;
• fichiers de référence ;
• indications artistiques ;
• références sonores ;
• informations techniques ;
• textes ou métadonnées nécessaires à la livraison.

Les fichiers transmis doivent être techniquement exploitables.

Le Client est responsable de la préparation, de l’organisation, de la conformité et de la sauvegarde des fichiers qu’il transmet.

En cas de fichiers incomplets, corrompus, techniquement inutilisables ou transmis tardivement, le délai de réalisation peut être ajusté en conséquence.

Lorsque des opérations supplémentaires de préparation, d’édition ou de correction des fichiers sont nécessaires et ne sont pas comprises dans le devis, elles peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord préalable du Client.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les œuvres, enregistrements, interprétations, samples, fichiers, textes et autres éléments transmis à Fantom Prod.

Article 6 – Révisions et validation

Sauf disposition contraire du devis, les prestations de mixage et de mastering comprennent jusqu’à trois séries de retours.

Une série de retours correspond à un ensemble cohérent de demandes de modifications transmis par le Client.

Les demandes doivent être suffisamment précises pour permettre leur traitement dans de bonnes conditions.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• les séries de retours supplémentaires ;
• les demandes de restructuration importante du morceau ;
• les modifications résultant d’un changement artistique majeur après validation ;
• les nouveaux éléments transmis après validation ;
• les nouvelles versions ou nouveaux exports non prévus au devis.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du Client et, lorsque nécessaire, d’un devis ou d’un avenant.

Article 7 – Enregistrement en studio

Lorsque la prestation comprend une session d’enregistrement en studio, la durée de la session, le nombre de jours ou demi-journées ainsi que les prestations réalisées par Fantom Prod sont précisés dans le devis.

La location du studio n’est pas comprise dans les honoraires de Fantom Prod, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Le Client choisit et réserve directement le studio de son choix et règle directement auprès de celui-ci l’ensemble des frais liés à la location.

Fantom Prod n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le studio et n’intervient pas dans la facturation, l’encaissement ou le remboursement des frais de location.

Fantom Prod peut, à la demande du Client, communiquer des coordonnées ou recommandations de studios adaptés au projet. Ces recommandations ne constituent ni une réservation, ni une garantie de disponibilité, ni une prise en charge des prestations du studio.

Le Client demeure responsable de vérifier auprès du studio les tarifs, disponibilités, équipements, horaires ainsi que les conditions d’annulation ou de report applicables.

Toute annulation ou modification d’une réservation de studio relève directement des conditions contractuelles convenues entre le Client et le studio concerné.

Article 8 – Livrables

Les livrables compris dans la prestation sont exclusivement ceux mentionnés dans le devis accepté.

Selon la prestation, ils peuvent notamment comprendre :

• fichiers WAV 24 bits ;
• fichiers WAV 16 bits ;
• fichiers MP3 320 kbps ;
• versions instrumentales ;
• acapellas ;
• stems ;
• autres versions ou formats expressément prévus au devis.

Les versions alternatives, exports supplémentaires, stems, instrumentaux, acapellas ou autres déclinaisons non prévus dans le devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La livraison des fichiers finaux intervient conformément aux conditions prévues au devis et, le cas échéant, au contrat de prestation.

Article 9 – Délais

Les délais de réalisation sont précisés à titre indicatif dans le devis.

Sauf disposition particulière, les délais indicatifs sont notamment :

• mixage / mastering : 5 à 10 jours ouvrés pour un titre ;
• EP : 2 à 4 semaines selon le nombre de titres et la complexité du projet ;
• enregistrement : selon les dates réservées ;
• prestation sur mesure : selon le planning défini entre les Parties.

Les délais commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation, du paiement de l’acompte et de la validation des informations nécessaires au démarrage.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des fichiers, informations ou retours peut entraîner un décalage du délai de livraison.

Article 10 – Propriété des fichiers et droits d’exploitation

Les éléments, œuvres, enregistrements et fichiers fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les fichiers de travail, sessions de projet, réglages, chaînes de traitement, presets, templates, méthodes de travail et autres éléments techniques internes utilisés par Fantom Prod restent la propriété de Fantom Prod, sauf accord écrit contraire.

Jusqu’au paiement intégral du prix convenu, Fantom Prod peut suspendre la remise ou l’utilisation des fichiers finaux dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Après paiement intégral, le Client reçoit les fichiers finaux expressément prévus au devis et peut les exploiter dans les limites des droits qu’il détient sur l’œuvre et ses éléments constitutifs.

La remise d’un fichier audio final ne constitue pas, à elle seule, une cession de droits d’auteur ou de droits voisins.

Toute cession de droits éventuellement convenue entre les Parties doit faire l’objet d’un écrit précisant notamment les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément au droit applicable.

Article 11 – Portfolio et communication

Sauf refus exprès du Client dans les conditions prévues au contrat de prestation ou au devis, Fantom Prod peut mentionner la réalisation de la prestation dans ses supports de communication professionnels à des fins de présentation de son activité et de constitution de son portfolio.

Cette utilisation peut notamment comprendre :

• le nom de l’artiste ou du groupe ;
• le nom du projet ;
• une mention du service réalisé ;
• un extrait audio ou visuel du projet ;
• un lien vers les plateformes officielles du Client.

Toute utilisation d’un extrait audio ou visuel ne peut intervenir qu’après la publication officielle du projet par le Client, sauf autorisation écrite préalable de celui-ci.

Cette autorisation est strictly limitée à la promotion des prestations de Fantom Prod et ne constitue pas une autorisation générale d’exploitation commerciale de l’œuvre.

Le Client peut refuser cette utilisation en cochant l’option correspondante dans le contrat de prestation ou en adressant un refus écrit à Fantom Prod avant la publication du contenu concerné.

Article 12 – Archivage et conservation des fichiers

Fantom Prod conserve les fichiers sources, sessions de travail et pistes brutes du Client pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison finale, sauf accord écrit contraire.

Cette conservation constitue une facilité de service et ne dispense pas le Client d’effectuer ses propres sauvegardes.

À l’issue de cette période, Fantom Prod peut supprimer les fichiers concernés sans obligation de récupération ou de restauration.

La responsabilité de Fantom Prod ne pourra être engagée en cas de perte des fichiers après l’expiration de cette période, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations et éléments confidentiels dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

Fantom Prod s’engage notamment à ne pas communiquer publiquement les fichiers ou éléments du projet avant leur publication officielle, sauf autorisation du Client ou obligation légale.

Cette obligation ne fait pas obstacle à l’utilisation des éléments expressément autorisés dans le cadre de l’article 11 relatif au portfolio et à la communication.

Article 14 – Responsabilité

Fantom Prod s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations et est tenue à une obligation de moyens.

Fantom Prod ne pourra être tenue responsable des difficultés, défauts ou limitations résultant notamment :

• d’éléments ou fichiers fournis par le Client ;
• d’enregistrements présentant des défauts techniques préexistants ;
• d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
• d’une utilisation des livrables non conforme à leur destination ;
• d’une défaillance matérielle ou logicielle imprévisible et non imputable à une faute de Fantom Prod ;
• d’un événement constitutif de force majeure.

La responsabilité de Fantom Prod ne pourra être engagée au-delà des limites autorisées par les dispositions légales applicables, notamment lorsqu’elles sont impératives à l’égard des consommateurs.

Article 15 – Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Fantom Prod dans les meilleurs délais.

Les conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis ou le contrat de prestation.

En cas d’annulation par le Client après le commencement de la prestation, les prestations effectivement réalisées peuvent donner lieu à facturation conformément aux conditions convenues entre les Parties et aux dispositions légales applicables.

Les prestations déjà réalisées ne donnent pas lieu à remboursement lorsqu’elles ont été valablement exécutées et que le Client n’exerce aucun droit légal de rétractation.

En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, Fantom Prod peut suspendre l’exécution de la prestation et/ou la livraison des fichiers, dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels.

Toute annulation ou modification d’une réservation de studio effectuée directement par le Client relève exclusivement des conditions applicables entre le Client et le studio.

Article 16 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, les Parties recherchent une solution permettant de reporter ou de réorganiser la prestation.

Article 17 – Documents contractuels et ordre de priorité

Les relations contractuelles entre Fantom Prod et le Client peuvent être constituées des documents suivants :

• le devis accepté ;
• le contrat de prestation audio, lorsqu’un contrat distinct est établi ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• tout avenant signé ultérieurement par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations particulières du devis prévalent sur celles du contrat et les stipulations du contrat prévalent sur les présentes CGV, sauf disposition légale impérative contraire.

Les dispositions spécifiques prévues dans un devis ou un contrat peuvent ainsi compléter ou préciser les présentes CGV.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Fantom Prod par écrit à l’adresse contact@fantomprod.com.

Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation.

Pour les Clients consommateurs, après réclamation écrite préalable auprès de Fantom Prod et en l’absence de résolution amiable, le Client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fantom Prod.

Pour les Clients professionnels, les Parties privilégient également une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Nathan Hermitte – Fantom Prod
Entrepreneur Individuel
SIRET : 105 760 102 00019
E-mail : contact@fantomprod.com